Votre permis est invalidé
Votre permis est invalidé ?
Dans quels cas l’invalidation du permis intervient-elle ?
L’invalidation du permis est une annulation du permis pour solde de points nul. Il n’est donc plus valide, car il n’y a plus de points sur le permis.
Que faire en cas de permis invalidé ?
Le Ministère de l’Intérieur vous adresse une lettre 48SI en recommandé avec accusé de réception vous informant de la perte de tous vos points de permis et vous notifiant l’obligation d’aller rendre votre permis auprès d’un commissariat ou de la préfecture. Si ce n’est pas déjà fait, vous disposez d’une semaine pour le faire. L’annulation du permis est valable 6 mois. Si vous souhaitez conduire à l’issue de cette période, vous devrez repasser votre permis de conduire.
Comment récupérer son permis après une invalidation ?
Étape 1
Déposer un dossier de demande de permis (Cerfa 14866 01 Ref 02) en préfecture dans un délai de 6 mois après l’annulation (passé ce délai, vous serez dans l’obligation de passer l’ensemble des épreuves du permis de conduire, théorique et pratique, même si vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans).
Étape 2
Passer des tests psychotechniques auprès d’un centre agréé par la préfecture comme ceux proposés par ACCA.
Étape 3
Passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ou dans le cas d’une suspension pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de la commission médicale primaire de votre département.
Étape 4
Vous inscrire auprès d’une auto-école (ou en candidat libre par le biais de l’ANTS) en présentant le dossier Cerfa 14880 02 dûment complété et visé par les médecins de la commission médicale du permis de conduire pour alcool, afin de repasser votre code de la route et/ou l’épreuve pratique de conduite, en fonction des cas.
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Étape 5
Attendre la décision de la Préfecture.
Documents utiles :
La lettre 48 vous est envoyée pour stipuler l’invalidation du permis de conduire. Vous pouvez également recevoir la lettre 49 ou la lettre 48SI selon les cas d’invalidation du permis. Vous aurez besoin du Cerfa02 afin d’entamer les démarches pour récupérer votre permis de conduire en préfecture. Dans un second temps, vous aurez besoin de la lettre 44 afin de vous réinscrire aux épreuves pour repasser votre permis de conduire.
Quelles épreuves du permis devrez-vous repasser en cas d’invalidation ?
Si vous êtes détenteur de votre titre de conduite depuis plus de 3 ans, vous n’aurez que l’Epreuve Théorique Générale (ETG) à passer. Vous pouvez le faire à partir du 4ème mois suivant la remise de votre permis.
Si vous étiez en période probatoire au moment de la perte de vos points, il vous faudra passer l’épreuve du Code la route ainsi que l’épreuve pratique de la conduite.
Si vous faites l’objet d’une invalidation de permis pour la deuxième fois en moins de 5 ans, vous devrez patienter 1 an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis et vous devrez vous soumettre à l’ensemble des épreuves du permis.
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Dans tous les cas, le nouveau permis de conduire obtenu est un permis probatoire de 6 points qui augmente de 2 points chaque année passée sans infraction.
Découvrez les démarches en cas de permis suspendu ou annulé
