Votre permis est annulé
Votre permis est annulé ?
L’annulation du permis de conduire est prononcé par le juge, quel que soit le nombre de points sur le permis, lorsqu’une faute grave au Code de la route est commise par le conducteur.
Dans quels cas l’annulation de permis intervient-elle ?
Le plus souvent, le permis est annulé pour alcool :
- récidive de conduite sous un état alcoolique
- conduite sous état d’ivresse ayant entraîné des blessures graves
Ce qui constitue des fautes graves au Code de la route.
L’annulation de permis peut également intervenir dans le cadre de la peine complémentaire, dans des cas comme conduite sous état d’ébriété, délit de fuite, conduite malgré suspension ou rétention de permis, refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu, homicides ou blessures involontaires suite à un accident.
Que faire en cas d’annulation du permis ?
L’annulation du permis de conduire peut être prononcée pour une durée de 3 ans maximum.
Cette durée peut atteindre 5 ans en cas de blessures involontaires.
L’annulation de permis prend effet dès le jour de sa notification, par la remise de la lettre 7. Vous devez attendre le délai stipulé sur la décision de justice avant de pouvoir repasser votre permis de conduire. Avant cela, vous devrez passer des tests psychotechniques ainsi qu’une visite médicale.
Comment récupérer son permis après une annulation ?
Étape 1
Déposer un dossier de demande de permis (Cerfa 14866 01 Ref 02) en préfecture dans un délai de 9 mois après l’annulation (passé ce délai, vous serez dans l’obligation de passer l’ensemble des épreuves du permis de conduire, théorique et pratique, même si vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans).
Étape 2
Passer des tests psychotechniques, prescrits par le médecin, auprès d’un centre agréé par la préfecture comme ceux proposés par ACCA.
Étape 3
Passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ou dans le cas d’une suspension permis de conduire pour alcool ou stupéfiants, de la commission médicale primaire de votre département.
Étape 4
Vous inscrire auprès d’une auto-école (ou en candidat libre par le biais de l’ANTS) en présentant le dossier Cerfa 14880 02 dûment complété et visé par les médecins de la commission médicale du permis de conduire pour alcool, afin de repasser votre code de la route et/ou l’épreuve pratique de conduite, en fonction des cas.
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Étape 5
Attendre la décision de la Préfecture.
Documents utiles :
La lettre 7 vous est envoyée pour stipuler l’annulation du permis de conduire. Le formulaire Cerfa14880 02 est également nécessaire pour récupérer son permis de conduire en préfecture.
Suspension permis pour alcool ou consommation de substances illicites :
Vous devrez également suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et fournir des résultats d’analyse de sang et/ou d’urine lors de la visite médicale permis de conduire pour alcool.
Quelles épreuves du permis devrez-vous repasser en cas de permis annulé ?
Si au moment de l’annulation de votre permis, vous étiez titulaire de votre titre de conduite depuis plus de 3 ans, vous n’aurez que l’épreuve théorique de la conduite (ETG) à passer.
Si vous étiez toujours en période probatoire, alors il vous faudra passer aussi l’épreuve pratique de la conduite.
Si l’annulation date de plus d’un an et que vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans, vous devez repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire.
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